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Calcul indemnités de la rupture conventionnelle : comment obtenir les indemnités ?

Une rupture conventionnelle, appelée également licenciement conventionnel, peut être expliquée en deux mot, il s’agit simplement d’une sorte de licenciement à l’amiable. Elle résulte de négociations tenues entre l’employeur et le travailleur. Les deux parties arrivent donc à un accord mettant fin à leur relation de travail.

Un régime juridique spécial pour la démarche est défini par le code du travail. En effet, le départ du travailleur ne sera pas considéré comme une démission, et l’employeur ne sera pas considéré comme ayant licencié l’employé.

La phase de négociation :

Le sujet principal qu’abordent les deux parties durant la phase des négociations est le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle que touchera l’employé.

En effet, ce dernier doit obtenir des indemnités qui doivent être au moins égales au minimum de celles du licenciement légal. L’employé peut cependant demander plus que ce minimum légal, il devra négocier avec l’employeur afin de l’obtenir.

L’employeur peut négocier des avantages en nature afin de les proposer au travailleur. Des avantages tels que des formations professionnelles ou bien une couverture médicale rallongée grâce à la mutuelle de l’entreprise.

Il est conseillé à l’employé de se renseigner sur le montant minimum légal de licenciement auquel il a droit afin qu’il puisse négocier pour ses intérêts.

Cette phase n’est donc pas fixe en termes de sujets à traiter. Les deux parties peuvent mettre sur la table leurs demandes afin de trouver un terrain d’entente.

Calcul des indemnités :

L’indemnité légale de licenciement est calculée de cette manière :

  • ¼ du salaire mensuel moyen multiplié par le nombre d’années d’ancienneté (jusqu’à 10 ans)
  • 1/3 du salaire mensuel moyen multiplié par le nombre d’années au-delà de la 10ème (pour les employés avec plus de 10 ans d’ancienneté).

Il faut noter que pour le calcul, on utilise le salaire brut, et non le salaire net.

Exemple : un salarié gagne 3000 euros bruts par mois. Avec 4 ans d’ancienneté, il touchera au minimum : 3000 x ¼ x 4 = 3000 euros.

Cette règle de calcul ne s’applique qu’aux ruptures conventionnelles signées après le mois de Septembre 2017. Avant cela, d’autres règles s’appliquaient.

Il y a un cas où le salarié a moins d’un an au sein de l’entreprise. L’indemnité minimum se calcul donc en fonction du nombre de mois qu’il aura passé en son sein.

Exemple : un travailleur qui a 3 mois d’ancienneté recevra une indemnité au moins égale à 3/12ème de son salaire mensuel brut multiplié par ¼. Admettons qu’il touche 1200 euros, l’indemnité minimale pour sa rupture conventionnelle sera de : 1200 x 3/12 x ¼ = 75 euros.

Il est bon pour le salarié de savoir que si l’employeur paye un montant inférieur au minimum légal, l’employé peut saisir les prud’Hommes afin de demander le paiement de la somme manquante à ses indemnités.

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