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Indemnité de rupture conventionnelle : de quoi s’agit-il ?

Si vous êtes un salarié à qui l’emploi actuel ne convient plus, et que vous souhaitez rompre votre CDI et quitter l’entreprise dans laquelle vous travaillez, sans pour autant avoir recours à une démission, ou être licencié, la rupture conventionnelle est ce dont vous avez besoin. Elle vous permet de rompre votre contrat suite à un accord de rupture à l’amiable avec votre employeur, et ce, sans motif précis. Ainsi, vous aurez droit à des indemnités que vous allez négocier avec votre employeur, et cela dans le cadre de la loi du travail. Dans cet article on vous fera part des principaux points à prendre en considération avant de signer votre papier.

Quelles sont les conditions d’une rupture conventionnelle ?

La procédure commence par une lettre de demande de rupture, qui sera rédigée par le salarié, indiquant le poste, la date du début de son emploi, et l’envie de quitter l’entreprise.

Après avoir eu un accord commun entre le salarié et l’employeur pour rompre le contrat, et pour pouvoir poursuivre la procédure, certaines conditions sont à respecter :

  • Un préavis.
  • Une date précise de départ.
  • Un montant de l’indemnité du salarié.
  • Une couverture prolongée de la mutuelle de l’entreprise.

Une fois que la rupture du contrat est envisagée, un exemplaire de la convention doit être remis au salarié par l’employeur, qui sera signé par les deux parties. Il existe également un droit de rétraction d’une durée de 15 jours, à partir du jour de la signature, qui peut être prolongé en cas de jour férié. En cas d’absence de rétraction, la convention sera remise à l’administration pour être validée.

Comment calculer l’indemnité de fin de contrat ?

Le montant minimum est variable selon votre ancienneté, les derniers salaires et la convention collective. Toutefois, des négociations avec votre employeur peuvent faire augmenter le montant. Ce dernier peut-être égal soit à l’indemnité légale du licenciement, qui représente un quart du salaire mensuel par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, ou bien un tiers du salaire pour les salariés ayant plus de 10 ans d’ancienneté, et ce, en se basant sur le salaire brut, ou bien à l’indemnité conventionnelle de licenciement, dans le cas où elle est plus élevée que l’indemnité légale.

Vous pouvez également être assisté, lors de la procédure, par un collègue, un supérieur ou un conseiller des salariés, les deux parties peuvent bénéficier de cette assistance. Un conseil de la part d’un avocat ou d’un expert est aussi à envisager.

Il faut savoir aussi qu’une fois la procédure terminée, vous aurez droit à l’allocation chômage. Vous pourrez donc vous inscrire au pôle emploi pour pouvoir y bénéficier.

Faut-il envisager la rupture conventionnelle ou le licenciement ?

Les employés ne sont pas les seuls à réfléchir à la fin d’un poste, car une entreprise peut également avoir la volonté de mettre un terme à cette collaboration. Elle doit donc trouver la meilleure solution et il semble que le licenciement ne soit pas aussi avantageux. Il faut souvent être confronté à une procédure de justice puisque le salarié conteste souvent ce licenciement, cela engendre donc de nombreux problèmes, d’où l’intérêt d’envisager le calcul indemnité rupture conventionnelle puisque cette méthode est idéale.

  • Vous pouvez décider avec le salarié de la date de départ, la séparation s’effectue donc dans les meilleures conditions.
  • Les entreprises évitent toutes les procédures liées à la justice qui peuvent coûter de l’argent et entacher la notoriété.
  • Le calcul montant rupture conventionnelle comme nous l’avons précisé est assez simple et avantageux pour le salarié.
  • L’employé peut bénéficier du chômage, ce qui n’est pas le cas avec un licenciement et les frais sont beaucoup plus faibles pour les sociétés.

Les professionnels sont toutefois invités à réaliser une simulation rupture conventionnelle pour connaître les montants susceptibles d’être proposés. Les employeurs se basent sur l’ancienneté, mais les employés doivent être représentés par un avocat pour que la simulation calcul indemnité rupture conventionnelle puisse se concrétiser au plus vite.

Une solution prévue uniquement pour les CDI

Vous cherchez comment calculer une rupture conventionnelle, mais vous devez connaître les modalités d’application. En effet, cette procédure n’est pas envisageable pour tous les contrats et notamment les intérimaires ainsi que les CDD. Si vous êtes dans l’une des deux configurations, vous ne pouvez donc pas bénéficier de tous les avantages de cette rupture. Cela est possible pour les CDI que vous soyez à temps partiel ou plein. Nous vous conseillons bien sûr de vous renseigner auprès d’un expert dans ce domaine, il pourra ainsi vous aider à dénicher rapidement la solution la plus intéressante pour votre départ. Il est important de préciser que la rupture conventionnelle est à envisager uniquement si vous avez des relations positives avec votre employeur.

Si les discussions sont tendues, vous n’aurez malheureusement pas la possibilité de vous entendre sur le montant ou encore les modalités de départ. De ce fait, si vous avez l’intention de quitter votre poste dans les prochains mois, il est recommandé de travailler dès maintenant votre entente avec vos employeurs, cet investissement pourrait être intéressant lorsque vous lancerez la procédure officielle.

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